Le divorce par consentement mutuel sans juge
Le divorce par consentement mutuel
Depuis 2017, si vous souhaitez divorcer à l’amiable et pour moins cher, la meilleure solution peut être d’opter pour un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.
Cette procédure de divorce, qui ne nécessite pas l’intervention d’un juge, est également le plus souvent plus rapide, même si plusieurs critères rentrent en ligne de compter pour évaluer le délai de la procédure. Les époux n’ont en effet pas à saisir le tribunal pour que le juge aux affaires familiales prononce le divorce. Comme la convention amiable prévoit tout, il n’est pas non plus nécessaire de prévoir une procédure supplémentaire de partage judiciaire après le divorce. Le divorce par consentement mutuel peut donc faire gagner beaucoup de temps.
Un avocat pour chaque époux
Chacun des époux doit être accompagné pour son propre avocat, qui s’assurera de la défense des intérêts de son client. Vous trouverez par exemple sur https://www.ranchere-avocat.fr/divorce-consentement-mutuel-rennes/ un avocat spécialisé dans le divorce.
La convention de divorce par consentement mutuel précise les effets du divorce entre époux, tant sur le plan personnel que patrimonial, mais aussi les dispositions relatives aux enfants : l’accord de divorce amiable précise les modalités de garde d’enfant : résidence habituelle, droit d’accueil, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire.
De plus en plus, les parents optent pour la résidence alternée, dès lors qu’elle est compatible avec l’âge des enfants et l’éloignement géographique des domiciles de chacun des parents.
La pension alimentaire est fixée à proportion des facultés contributives de chacun des parents. Il peut être prévu un partage selon la même proportion des frais exceptionnels, comme les frais liés aux études supérieures ou aux voyages scolaires.
Le sort du logement et du patrimoine
Les époux doivent se mettre d’accord sur le sort de la maison ou de l’appartement et plus généralement de leurs biens : ce choix doit être éclairée en fonction des conseils des avocats et du notaire en présence de bien immobilier. Tout dépend aussi du régime matrimonial à liquider (communauté ou séparation des biens par exemple).
En fonction de la situation, il sera conseillé aux époux de vendre le logement avant le divorce ou après, si aucun des deux ne souhaitent le racheter.
Le coût du divorce par consentement mutuel
Il faut savoir que les honoraires de l’avocat sont libres et peuvent varier de manière conséquente. Il faut fuir les sites qui proposent des divorces pour « par cher », car il existe un risque important que votre situation ne soit pas étudiée de manière approfondie. Le divorce par consentement mutuel comporte des risques fiscaux, personnels et patrimoniaux si la procédure est mal réalisée.
Il existe des assurances protection juridique qui prennent en charge une partie des honoraires de l’avocat, selon les options choisies.
Certains avocats acceptent d’intervenir à l’aide juridictionnelle : leurs honoraires sont pris en charge entièrement ou partiellement par l’Etat, en fonction de la situation financière du client.
Le coût pour enregistrer la convention chez un notaire est d’environ 50 €.
En cas de nécessité de réaliser un acte liquidatif de régime matrimonial chez un notaire, il faudra aussi s’acquitter des frais de notaires, qui comprennent le droit de partage éventuel. Si l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, le Trésor Public ne réclame pas de droit de partage.
Avant de se lancer, il est donc important de consulter un avocat.